Jeudi 25 Novembre 2021   |  

Guide pratique de procédure devant les chambres commerciales internationales du Tribunal de Commerce et de la cour d’appel de Paris

Le guide pratique de procédure applicable devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce de Paris (CCIP-TC) et de la cour d'appel de Paris (CCIP-CA) est désormais disponible. Fruit d'un travail de réflexion mené par la cour d'appel de Paris en concertation avec le barreau de Paris, l'association Droit & Procédure et la direction des affaires civiles et du Sceau, ce guide bilingue présente les modalités de traitement devant ces chambres des litiges du commerce international, depuis l'introduction de l'instance jusqu'au jugement.

Découvrez le guide de procédure devant les chambres commerciales internationales du Tribunal de Commerce et de la cour d’appel de Paris en cliquant ici.

Sign up to our newsletter

Go to Paris City of the Law