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Date de la dernière mise à jour :

Last modified on mai 29th, 2023 at 3:03 pm

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Le directeur de la publication est M. Jacques Bouyssou.

Le site est hébergé par la société Eliott & Markus dont le siège social est situé 10, rue Myrha 75018 Paris – téléphone 01 53 41 41 96.Le design, la conception et le développement ont été réalisés par l’agence de conseil en communication et marketing Eliott & Markus.

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  • l’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVÉ » ;

  • à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.

 

Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation Paris Place de Droit, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Paris Place de Droit informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Loi applicable

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Modification

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