En mars 2021, la cour d’appel de Paris a publié un nouveau rapport, dix ans après le rapport Magendie qui dressait un état des lieux, en 2008, des modes amiables de résolution des différends. Ce nouveau rapport est mené en collaboration avec l’université et s’intitule : « La promotion et l’encadrement des modes amiables de règlements de différends ». Il s’agit de présenter au ministère de la Justice des propositions de réformes et quelques recommandations sur le thème de la médiation et de la conciliation. Le rapport apporte une clarification sur le droit des MARD (Modes Alternatifs de Règlement des différends) et leur pratique. L’objectif in fine de cette publication est de favoriser la confiance des magistrats, des professionnels du droit et des justiciables.
Les propositions du groupe de travail de la cour d’appel sont diverses et comprennent :
- La clarification des modes amiables, en proposant une définition de la conciliation qui aujourd’hui ne figure dans aucun texte, mais aussi une redéfinition de la médiation.
- La fluidification des modes amiables, le groupe de travail souhaite éviter les obstacles inutiles lors du processus, pour cela, il en précise les modalités.
- La fiabilisation des modes amiables sans porter atteinte à la souplesse de la pratique des MARD. Le rapport prévoit, entre autres, que le « principe de confidentialité s’impose au médiateur et aux parties, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent au processus de médiation ». Il souligne également l’importance d’ajouter une règle qui mettrait en avant les droits et obligations des parties.
Le rapport est aujourd’hui entre les mains de Monsieur Dupond-Moretti, ministre de la Justice qui a indiqué vouloir se saisir du sujet.
Source :
Courteau, C., 2021. Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris. Dalloz Actualité. Available at: https://www.dalloz-actualite.fr/interview/promotion-et-encadrement-des-mard-publication-du-rapport-de-cour-d-appel-de-paris#.YF3h_C2S3BJ