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Plus de 600 événements ont été organisés mardi 4 octobre, à l’occasion de la « Nuit du droit ». Au tribunal de commerce de Paris s’est tenue une soirée avec différentes tables rondes autour des nouvelles dynamiques du droit.

La « Nuit du droit » s’est déroulée, cette année, le jour de l’anniversaire de la Constitution de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958. Au tribunal de commerce de Paris, après une allocution de bienvenue du président du tribunal de commerce de Paris, Paul-Louis Netter, et du président de Paris Place de Droit, Frank Gentin, se sont tenus deux rounds de trois tables rondes. Climat, directive insolvabilité, numérique, attractivité, justice économique ou encore justice commerciale, le thème était centré autour des nouvelles dynamiques du droit. Pour l’occasion, plus de 500 participants ont pu échanger et débattre avec des experts du domaine.

L’extraterritorialité du droit

Un des sujets phare de la soirée a été « l’extraterritorialité du droit ». En effet, avec la guerre en Ukraine et les sanctions contre la Russie, le droit international se retrouve au centre de la table. Pour évoquer ce thème, étaient invités Antoine Denis-Bertin, avocat chez Simon Associés, Jean-Philippe Gille, président de l’AFJE, Raphaël Gauvain, avocat, Mathias Audit, professeur de droit à la Sorbonne, Thomas Baudesson, avocat chez Clifford Chance, Emmanuelle Butaud-Stubbs, secrétaire générale chez ICC France et Thomas Clay, vice-président de Paris Place d’Arbitrage.

Pour lancer cette table ronde, Mathias Audit a défini le terme d’extraterritorialité du droit. « Nous pouvons dire qu’une règle de droit émise par un Etat, est extraterritoriale ou d’application extraterritoriale, lorsqu’elle prétend s’appliquer à des comportements ou à des personnes qui ne présentent qu’un lien ténu avec son territoire d’origine. Finalement cela veut dire que cette règle de droit va s’appliquer à des liens capitalistiques par exemple, entre des sociétés étrangères et des sociétés locales, ou encore lorsque nous utilisons une monnaie particulière dans le cadre d’une transaction ».

Une origine américaine

L’origine de l’extraterritorialité vient du droit américain qui la pratique sur une base assez générale en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, de sanctions d’embargo ou secondaires et qui s’appliquent aux non-américains, mais aussi au niveau du droit financier. « Il y a une tendance indéniable dans le droit américain de l’entendre s’appliquer à des personnes en dehors de leur territoire. L’extraterritorialité américaine répond à deux motifs, tout d’abord, si une entreprise étrangère bénéficie de leur marché, alors elle doit également respecter leurs règles. Ensuite, sur les marchés internationaux, les entreprises américaines ne doivent pas être en position de désavantage concurrentiel, d’où l’idée de soumettre les entreprises non-américaines aux mêmes contraintes ».

L’extraterritorialité est devenue mondiale

Aujourd’hui, l’extraterritorialité s’est exportée, d’autres pays la pratiquent comme la Chine ou le Royaume-Uni. « Dans une certaine mesure la France aussi, avec la loi Sapin 2 qui a une portée extraterritoriale, même si elle n’a jamais été sérieusement mise en œuvre », a déclaré Mathias Audit. Il a également ajouté que le « Règlement général sur la protection des données (RGPD), issu du droit européen, peut s’ajouter à l’extraterritorialité ». Ce développement de l’extraterritorialité a amené des réactions à cette pratique et des lois de blocage ont commencé à voir le jour, notamment dans le règlement européen de 1996 qui tend à bloquer des effets sur le territoire européen des sanctions décidées par les autorités américaines.

La guerre, un virage pour l’extraterritorialité

« L’actualité de l’extraterritorialité lui confère un jour nouveau avec les sanctions contre la Russie et la Biélorussie qui redessinent ses stratégies d’usage », a déclaré le professeur de droit à la Sorbonne. « Aujourd’hui, une entreprise européenne qui respecte les sanctions européennes, respecte aussi, dans un sens, les sanctions américaines. Du coup, il n’y a plus ce risque de sanctions secondaires à l’égard des entités européennes ». Ce dernier a ensuite affirmé que « l’extraterritorialité américaine avait disparu pour les entreprises européennes », mais qu’elle était « en train d’apparaître pour les Etats tiers » prenant l’exemple des menaces des Etats-Unis contre les banques turques qui utilisaient un système de paiement russe.

La cible de l’extraterritorialité américaine semble avoir changé et c’est une bonne nouvelle pour Mathias Audit : « Cela sert dans une certaine mesure les intérêts européens, et c’est donc une modification du paradigme de l’extraterritorialité. Nous avons aujourd’hui avec les Etats-Unis, une cible commune ». A la suite des référendums en Russie, de nouvelles sanctions sont envisagées par l’Union européen qui « laisse à penser qu’elles pourraient également avoir un effet extraterritorial ».

Pour Raphaël Gauvain, « il y a une véritable prise de conscience de l’importance de cette « arme » qui est l’extraterritorialité de la part de l’Europe. Mais il faut aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin, et aussi développer en profondeur une réforme sur la loi de blocage pour mieux protéger nos entreprises et mieux se défendre à l’international ». L’extraterritorialité semble donc avoir de beaux jours devant elle, en se répandant et en touchant des nouvelles bases et systèmes juridiques.

La plateforme Tiers conciliateurs est désormais référencée par la région Ile-de-France dans le cadre du projet Assist Entreprise et a été intégrée aux outils de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour ses adhérents.

• La CCI d’Ile-de-France a intégré la plateforme Tiers conciliateurs aux outils qu’elle propose à ses adhérents.

 

• La région Ile-de-France a récemment mis en place un service anonyme et gratuit, Assist Entreprise, qui a pour vocation d’offrir au TPE et PME franciliennes menacées par la crise sanitaire un accès à des experts pour prévenir les risques de défaillance, et identifier rapidement les solutions à mettre en œuvre. La plateforme Tiers conciliteurs a été référencée par la région-Ile de-France dans le cadre de son projet en ligne.

Les soutiens publics ont permis un recul des défaillances d’entreprises en début d’année. Pourtant, en avril 2021, le bilan est sévère. Huit entreprises sur dix qui se présentent devant les tribunaux sont directement liquidées.

Alors que l’on a assisté à un recul du nombre de faillites d’entreprises, la trêve pourrait toucher à sa fin. Bien que le taux de défaillance reste exceptionnellement bas, la sonnette d’alarme a été tirée à la vue de nouvelles statistiques. 8 entreprises sur 10 sont liquidées dès qu’elles se présentent devant les tribunaux. Ce chiffre pourrait opérer un point de bascule pour l’économie française.

Les soutiens apportés par l’Etat aux entreprises depuis la crise du Covid-19 ont opéré comme de véritables respirateurs artificiels. Ces mesures se sont révélées efficaces depuis ce début d’année. Néanmoins, durant les deux dernières semaines de mars les défaillances des entreprises ont augmenté de 155% alors que la tendance était décroissante. Ces nouvelles statistiques mettent en perspective l’efficacité de ces mesures sur le long terme. L’enjeu des prochains mois pour le gouvernement sera l’arrêt progressifs des aides aux entreprises. A ce sujet, Bruno Le Maire rassure en indiquant qu’il n’y aura « pas d’arrêt brutal ».

Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/covid-premiere-alerte-sur-le-front-des-defaillances-dentreprises-1306668

https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/defaillances-premiere-alerte-sur-la-situation-des-entreprises_AV-202104140154.html

En mars 2021, la cour d’appel de Paris a publié un nouveau rapport, dix ans après le rapport Magendie qui dressait un état des lieux, en 2008, des modes amiables de résolution des différends. Ce nouveau rapport est mené en collaboration avec l’université et s’intitule : « La promotion et l’encadrement des modes amiables de règlements de différends ». Il s’agit de présenter au ministère de la Justice des propositions de réformes et quelques recommandations sur le thème de la médiation et de la conciliation. Le rapport apporte une clarification sur le droit des MARD (Modes Alternatifs de Règlement des différends) et leur pratique. L’objectif in fine de cette publication est de favoriser la confiance des magistrats, des professionnels du droit et des justiciables.

Les propositions du groupe de travail de la cour d’appel sont diverses et comprennent :

• La clarification des modes amiables, en proposant une définition de la conciliation qui aujourd’hui ne figure dans aucun texte, mais aussi une redéfinition de la médiation.

 

• La fluidification des modes amiables, le groupe de travail souhaite éviter les obstacles inutiles lors du processus, pour cela, il en précise les modalités.

 

• La fiabilisation des modes amiables sans porter atteinte à la souplesse de la pratique des MARD. Le rapport prévoit, entre autres, que le « principe de confidentialité s’impose au médiateur et aux parties, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent au processus de médiation ». Il souligne également l’importance d’ajouter une règle qui mettrait en avant les droits et obligations des parties.

Le rapport est aujourd’hui entre les mains de Monsieur Dupond-Moretti, ministre de la Justice qui a indiqué vouloir se saisir du sujet.

Source :

Courteau, C., 2021. Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris. Dalloz Actualité. Available at: https://www.dalloz-actualite.fr/interview/promotion-et-encadrement-des-mard-publication-du-rapport-de-cour-d-appel-de-paris#.YF3h_C2S3BJ

Le 15 avril 2021 les éditions LexisNexis publient un ouvrage sous la direction de Alexandre Menais, avec la contribution de Julie Serrier, avocate au cabinet Avanty, et de Bruno Dondéro, agrégé des Facultés de Droit, professeur de droit à l’Ecole de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon Sorbonne), et avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre.

A la suite à la loi Pacte du 23 mai 2019, les entreprises peuvent désormais déclarer leur « raison d’être » grâce à la valorisation de leurs objectifs sociaux et environnementaux. Cet ouvrage revient sur ses différentes notions apportant un éclairage sur le fonctionnement des entreprises et leurs modes de gouvernance en faisant intervenir des représentants de grands groupes français et étrangers comme Danone et L’Oréal, des professeurs d’universités, des avocats, une Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, et bien d’autres.

La commission « Numérique au service de la Justice » de Paris Place de Droit a pour vocation d’effectuer des propositions et recommandations prospectives sur l’utilisation et l’accélération de la digitalisation au service d’une résolution encore plus efficiente des disputes commerciales pour la place internationale de droit de Paris.

La commission, animée par Denis Musson (Cercle Montesquieu, administrateur de PPD), et le Professeur Bruno Deffains (Université Paris II Panthéon-Assas), se compose de :

• – François de Maublanc, Vice-Président du Tribunal de commerce de Paris,
• – Thomas Denfer, Vice-Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Paris,
• – Yannick Méneceur, Magistrat, Chercheur associé à l’Institut des Hautes Etudes pour la Justice (IHEJ),
• – Mahasti Razavi, Avocate au cabinet August Debouzy et Jacques Bouyssou avocat au cabinet Alérion et secrétaire général de PPD,
• – Barthélémy Lemiale, Membre du conseil de l’Ordre et de l’incubateur de Paris, Avocat au cabinet Valmy,
• – Stéphanie Smatt, Administratrice de PPD et co-responsable de la Plateforme Tierce Conciliation,
• – Jacques Levy-Vehel et Olivier Guillo, fondateurs respectifs de legtech (Case Law Analytics) et de regtech (Smart Global Governance),

avec Julie Serrier (Avocate au cabinet Avanty) et Charlie Noujarret, (Doctorant CRED),
comme co-rapporteurs de la commission.

La commission vient d’entamer ses travaux de réflexion et de comparaison internationale sur la transformation numérique des modes de résolution des disputes commerciales. Son objectif est de livrer ses conclusions et recommandations en « Automne 2021 ». La commission répond également au nom de PPD à la consultation en cours de la Commission européenne sur « Digitalisation of cross border judicial cooperation ». L’ambition de la commission est de contribuer, par son activité, à la compétitivité numérique de la place juridique et judiciaire de Paris vis-à-vis des principales autres places concurrentes pour le règlement des disputes commerciales notamment internationales.

Le 14 avril 2021, la Commission « Justice Climatique et Environnementale » de Paris Place de Droit a organisé – en partenariat avec le Cercle Montesquieu, l’AFJE et la CCI – un événement de lancement portant sur : « Les enjeux des nouveaux contentieux climatiques, environnementaux et relatifs au devoir de vigilance des entreprises ». Ce webinar a été un véritable succès avec plus de 150 participants autour de 3 tables rondes réunissant des professionnels du droit reconnus (directeurs juridiques, magistrats, avocats, professeurs d’universités, etc…) ainsi qu’un économiste.

Les entreprises comme les Etats courent un risque important dans un contexte d’urgence climatique incontestable. Les actions judiciaires pour la prévention des atteintes à l’environnement et au climat se multiplient. Les entreprises doivent anticiper les risques et mettre en place des politiques de RSE et de vigilance essentielles. L’actualité législative et réglementaire à ce sujet est riche tant à l’échelle nationale, européenne, qu’internationale.

La Commission Justice Climatique et Environnementale est revenue sur ces thématiques au travers de trois tables rondes mettant à l’honneur des spécialistes du sujet.

Dans un premier temps, les discussions ont porté sur la gestion du risque environnemental et climatique par les entreprises. Partant du constat que la responsabilisation des grandes entreprises est plus que jamais au cœur de l’actualité – les débats auxquels donne lieu le projet de loi « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » et les « contentieux climatiques » pendants devant plusieurs juridictions françaises en témoignent – les intervenants ont débattu ensemble de la responsabilisation croissante des entreprises depuis la soft law et les principes directeurs de l’OCDE jusqu’aux normes plus contraignantes issues de la loi sur le devoir de vigilance et de la loi Pacte. Dès lors que ces enjeux sont à la fois un nouvel outil de communication pour les entreprises et une nouvelle source de responsabilité des acteurs sociaux, les entreprises ont dû s’adapter. En cela, la RSE a donné lieu à un véritable changement de paradigme pour les entreprises, puisque sous l’impulsion de la société civile, des contraintes juridiques leur ont été imposées. La proposition de loi « relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises » déposée le 23 février 2021 fait le constat du caractère « perfectible » de la loi sur le devoir de vigilance et des modifications législatives issues de la loi Pacte avant de proposer la création d’un « nouveau cas de responsabilité civile des entreprises » ainsi que le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises ont également fait l’objet de vifs échanges. Enfin, le rôle des banques en la matière a été discuté notamment sous le prisme de la « finance durable ».

Une seconde table ronde a réuni des intervenants autour de la thématique suivante : « Vers l’essor d’une justice environnementale et climatique négociée ». La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen a généralisé un mouvement visant à renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement. Les débats sur le Projet de Loi « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » en sont une nouvelle illustration. Dans ce contexte de pénalisation croissante du droit de l’environnement, les intervenants ont débattu de l’adaptation de la CJIP verte aux spécificités du droit de l’environnement et de l’opportunité pour les entreprises de recourir à une justice négociée sous le prisme des MARD et de l’arbitrage.

Les participants au webinar ont finalement pu assister à un tour du monde des contentieux climatiques, environnementaux et RSE. La crise environnementale conduit à une multiplication de contentieux judiciaires protéiformes en France et à l’étranger. Ces derniers posent diverses questions de nature procédurales et stratégiques dont quelques enseignements, attendus des entreprises, peuvent d’ores et déjà être tirés d’affaires récentes.

La Commission Justice Climatique et Environnementale de Paris Place de Droit conduite ce 14 avril par Stéphanie Smatt Pinelli et Elodie Valette, a ainsi pu clôturer ce 360 des enjeux des nouveaux contentieux climatiques, environnementaux et relatifs au devoir de vigilance des entreprises et lancer ses travaux.

Paris Place de Droit tient à remercier les intervenants pour ce riche échange ainsi que Stéphanie Smatt Pinelli et Elodie Valette pour l’organisation de cet événement. L’association tient également à remercier chaleureusement tous les participants.