L’un des traits marquants de l’évolution de ces dernières années est la préférence accordée aux procédures préventives par rapport aux procédures collectives intervenant à titre curatif et pouvant mener, le cas échéant, à un échec économique. Parce qu’elle permet d’anticiper les difficultés économiques, la procédure de conciliation se présente comme un outil de sauvetage privilégié pour les startups.
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Face à l’ampleur des conséquences économiques de la crise sanitaire, la famille du droit se mobilise gracieusement dans toute sa diversité en soutient aux entreprises.
Afin de répondre aux besoins des acteurs de l’économie, Paris Place de Droit lance la Tierce-Conciliation. Un dispositif extra-judiciaire d’urgence et de conciliation exclusivement dédiée aux entreprises exposées à des difficultés générées par les effets du Covid-19.
Issus de toutes les professions juridiques, (juristes d’entreprise, avocats, juges consulaires, universitaires…) les tiers-conciliateurs interviendront bénévolement pour accompagner les entreprises dans la recherche de solutions adaptées pour préserver leurs relations commerciales.
« Grâce à l’énergie et à la mobilisation solidaire de femmes et d’hommes, la filière juridique prend toute sa place pour agir en accélérateur de sortie de crise pour les entreprises », indique Frank Gentin, Président de Paris Place de Droit.
Grâce à la mise à disposition d’une plateforme digitale collaborative, les entreprises pourront bénéficier gratuitement de la mise en place d’espaces temporaires de négociation. L’initiative a pour objectif d’éviter de se retrouver devant des tribunaux pour des litiges liés aux difficultés survenues dans l’exécution de contrat du fait de la crise liée au Covid-19.
La mise à disposition de cette plateforme permettra aux entreprises de gérer les difficultés dans les relations commerciales consécutives à la crise du COVID-19 en évitant de porter leur situation sur le terrain judiciaire ou arbitral, tout en s’assurant de la préservation de leurs droits (aménagement conventionnel délais de prescription, confidentialité́ des réunions de négociations, …).
La plateforme de conciliation devra être saisie sur requête conjointe des parties, sans limitation de compétence territoriale. Les parties devront alors indiquer la nature de leurs difficultés en s’acquittant uniquement des frais de fonctionnement.
La recevabilité de la demande est subordonnée à deux conditions :
Les parties seront alors convoquées pour des réunions de négociations sous forme de vidéo-conférence ou en présentiel si la complexité́ du dossier l’impose. Un tiers conciliateur désigné tentera de trouver un accord en fonction de l’analyse de la situation juridique des parties et, le cas échéant, identifiera une voie de facilitation sous la forme d’un avenant contractuel ou d’une transaction susceptible d’homologation.
A défaut d’accord, les parties seront orientées vers les voies habituelles de règlement des conflits. Ainsi, se fera naturellement un premier tri de l’urgence entre les affaires susceptibles de se régler rapidement, par la voie de cette tierce-conciliation, et celles qui, à défaut d’accord, retrouveront les voies classiques de résolution des contentieux.
Découvrez dès à présent la plateforme digitale collaborative :
https://tiers-conciliateurs.fr
Découvrez notre vidéo :
https://tiers-conciliateurs.fr/video/Tiersconciliateurs-Motion.mp4
A l’heure de l’attractivité française et de la reprise des investissements étrangers, cette ambition légitime ne surprendra pas quand sur le Brexit est susceptible de remettre en question le marché, estimé à 25 milliards de livres sterling, des litiges transnationaux qui opposent des parties étrangères devant la Cour commerciale de Londres à raison de 500 nouveaux dossiers par an.
Pour Londres les motifs d’inquiétude ne manquent pas. La sortie de l’Union européenne prive les jugements anglais de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution simplifiée, les exposant aux aléas d’une procédure d’exequatur longue et coûteuse.
Les opérateurs internationaux hésitent à Londres dans les clauses attributives de compétence. Si la pratique rédactionnelle des contrats est d’inspiration anglo-américaine, le droit applicable est très souvent de tradition civiliste. La langue anglaise n’est paradoxalement plus un avantage déterminant : l’anglais international de la communauté d’affaires globalisée a marginalisé le Queen’s English, marqueur social plus qu’atout concurrentiel.
Le battage promotionnel censé rassurer sur la pérennité du hub juridictionnel londonien ne trompera pas. La crise de confiance est là et d’une ampleur telle que nombre de juridictions étatiques ont, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie, pris des initiatives en faveur de la création de juridictions internationales.
Paris n’est pas en reste. Un an après que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a préconisé des « chambres spécialisées pour le traitement du contentieux international des affaires », la juridiction commerciale internationale de Paris est devenue réalité.
Des protocoles en place entre le barreau, le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris entérinent ses modalités de fonctionnement et permettent d’aménager la phase orale des débats au plus près des meilleures pratiques internationales.
L’efficacité du dispositif est assurée au tribunal de commerce où depuis dix ans une chambre internationale est composée de juges consulaires rompus à la pratique des affaires internationales. La chambre internationale de la Cour d’appel (CICAP) est également composée en conséquence.
Pour convaincre les opérateurs internationaux de soumettre leurs litiges à la juridiction commerciale internationale de Paris, les arguments ne manquent pas. Le système français de règlement des différends est fiable, fort d’une tradition de droit international et de droit processuel incontestable et respectée dans le monde entier.
La communauté juridique parisienne, moderne et énergique, est unique au monde dans sa diversité et constitue le vivier de talent nécessaire. C’est à la présence à Paris de la Chambre de commerce internationale (CCI) que l’on doit cette unique concentration d’experts en arbitrage et en contentieux international, anglophones et formés au droit civil comme au common law. Avec plus de 800 nouveaux dossiers par an, la CCI est synonyme d’arbitrage commercial international institutionnel dans le monde entier.
Si la concurrence entre places internationales d’arbitrage est vive, Paris est en tête grâce à la stabilité et la prévisibilité d’une réglementation et d’un environnement judiciaire. Ils assurent l’efficacité du recours à l’arbitrage et sont le meilleur argument pour qu’un arbitrage ait son siège à Paris. Le juge peut être conduit à se prononcer sur la régularité de la procédure une fois la sentence rendue, mais il ne rejuge pas l’affaire.
Il ne s’immisce pas non plus dans la procédure. La jurisprudence française affirme avec constance sa faveur envers l’arbitrage, tout en veillant – qui aime bien châtie bien – à sanctionner les rares dérives. L’arbitrage commercial international est ainsi chez lui à Paris.
Il est donc naturel et cohérent, tant leurs synergies sont évidentes, que l’arbitrage et le contentieux international unissent leurs forces à Paris, centre mondial du règlement des litiges transnationaux. La France is back !
Cette chronique vous est proposée dans le cadre d’une série d’été.
Par Elie Kleiman, avocat associé du cabinet Jones Day, président de Paris, Place d’Arbitrage, membre de Paris Place de Droit et expert au Club des Juristes.